Chèque Propriété Intellectuelle

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en partenariat avec la Commission européenne, ouvre un appel pour soutenir financièrement les PME qui souhaitent:

• bénéficier des services d’IP Scan et/ou d’IP Scan Enforcement
• protéger directement leurs marques et leurs dessins ou modèles par l’intermédiaire de systèmes de PI nationaux, régionaux, européens ou internationaux
• protéger leurs brevets au niveau national ou européen, y compris les services de recherche d’antériorité fournis ou coordonnés par les offices de la PI des États membres
• protéger leurs obtentions végétales grâce au régime communautaire

Le soutien financier est fourni sous la forme de chèques PI, d’une durée d’utilisation limitée, ne s’appliquant qu’à l’enregistrement de nouveaux droits.

Les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande en ligne.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 06/12/2024 avec des clôtures hebdomadaires tous les vendredis.