Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la Plateforme « Site internet de l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle-Aquitaine » (ci-après dénommée « le site »).
Constituant le contrat entre l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle-Aquitaine et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation des présentes conditions.
Article 2 : Éditeur et hébergeur du site
L’édition du site est assurée par l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle-Aquitaine, ci-après «ADI», n° SIREN 820 336 733, dont le siège est localisé 6 Allée du Doyen Georges Brus, 33 600 Pessac, France Métropolitaine.
L’hébergeur du site est la société Microsoft France, dont le siège est localisé 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France Métropolitaine.
Article 3 : Modification des CGU
Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis par ADI.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU, sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le Site.
L’Utilisateur est libre de quitter le Site, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des CGU.
Article 4 : Accès au site
Le site permet d’accéder aux services suivants :
- Un agenda d’évènements ;
- Une liste d’opportunités ;
- Les actualités et contenus proposés par ADI ;
- Le répertoire des contacts d’ADI ;
- L’inscription à la Newsletter d’ADI l’adhésion à ADI, association loi 1901,
- Un formulaire de contact.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 5 : Collecte des données et protection des données personnelles
Pour certains services (Formulaire de contact, inscription à la newsletter ou adhésion), la collecte d’informations personnelles est nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Conformément aux articles 48 à 56 de la loi précitée, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue en envoyant un courrier électronique au DPO de la plateforme, à l’adresse dpo@adi-na.fr
Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (tels que les textes, images, vidéos, illustrations graphiques, animations, sons, logos…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction, la copie, la modification, l’adaptation, la retransmission ou diffusion, même partielle, des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site.
De même, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est proscrite.
Article 7 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’utilisateur.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages subis par les équipements informatiques de l’Utilisateur après l’utilisation (dont téléchargements) ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions d’usage nécessaires pour garantir la sécurité de la navigation, notamment par recours à des équipements et logiciels de sécurité recommandés (tels que : antivirus, pare-feu, anti-malware, extensions de sécurité des navigateurs...) et par la mise à jour régulière de ses propres logiciels.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes sortants. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sort de la plateforme.
ADI ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec la plateforme objet des présentes et ne répond pas de :
- La disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit ;
- Des informations, produits ou services proposés par ces sites ou sources externes, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
ADI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes.
Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
L’utilisateur de la Plateforme « Site internet d’ADI» ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable d'ADI.
Le cas échéant, l’utilisateur est tenu d’adresser une demande écrite sollicitant la mise en place d’un hyperlien. L’Agence de Développement et d’Innovation Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 9 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité du site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Conformément à la politique de confidentialité en vigueur, l’Utilisateur peut désactiver les cookies.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. Les litiges seront réglés conformément à la législation française.
Le tribunal compétent est : Tribunal judiciaire de Bordeaux, place de la République, 33000 Bordeaux, France.