Préparer un projet : le financement

La Région Nouvelle-Aquitaine encourage fortement les démarches d’innovation, également capables de développer la croissance des entreprises.

L’innovation s’entend au sens large et n’est plus uniquement technologique. Elle doit être incitée dans tous les domaines : produit, procédé, organisation, managérial, social. L’intégration de l’usage et de la relation client/usager lors de la conception des produits et services est considérée comme fondamentale dans la réussite d’une innovation. Or c’est l’essence même du design que de faire correspondre le besoin identifié chez l’usager et la réponse qui lui est apporté.

C’est pourquoi, la Nouvelle-Aquitaine encourage la pratique du design dans les entreprises en proposant :

• des services d’accompagnement via son Agence de développement économique et d’innovation (ADI N-A)
• un espace de ressources documentaires, d’informations pratiques et de mise en relation telle que la plateforme  Design en Nouvelle Aquitaine
• le financement de prestations de design au bénéfice des entreprises
• des actions collectives et dispositifs d’appropriation du design et de maturation de projets design – au travers d’Appels à Manifestation d’Intérêt et Appels à Projet

EN ANTICIPATION DE TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL, VEUILLEZ ENVOYER UNE LETTRE DE SAISINE.

OBJECTIFS DE L’AIDE :

Cette aide a pour objectif de favoriser l'innovation par le design et inciter les entreprises à utiliser les services de designers professionnels 

BENEFICIAIRES :

Les entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine œuvrant dans les secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (bureau d’études, ingénierie, …).

TYPOLOGIES DE PROJETS ELIGIBLES :

• Design produit/service : conception d’un nouveau produit/service ou renouvellement d’une gamme de produit/service commercialisé par l’entreprise.Les dépenses d’un styliste pour la conception de design textile sont éligibles.
• UX Design : on entend par UX Design "user experience", le travail de réflexion sur l’ergonomie et l’usage de site internet, applications ou outils de la relation client numérique.
• Design packaging : seront principalement étudiés les projets intégrant la recyclo-conception des emballages, le multi matériaux, l’emballage biosourcé, etc.
• Design stratégie : on entend par design stratégie, une réflexion stratégique avec la mise en œuvre de méthodologies de design appliquées au processus de développement de l’offre de l’entreprise, à l’interface entre les métiers d’une entreprise, à la relation client, ou encore à l’organisation. Le design stratégie est porté au niveau de la direction d’entreprise et met en lien les besoins et les attentes du marché en cohérence avec l’organisation de l’entreprise.
• Design de marque : on entend par design de marque les études de positionnement de l’entreprise, la définition de la stratégie de marque produits/services ou de la marque employeur, la création de l’identité de marque (dont le logo mais pas de manière isolée et hors formalités de dépôt), ainsi que la conception des outils de communication dont site internet (habillage front end) déclinés de la stratégie de marque.
• Design global : on entend par design global, une réflexion globale sur l’activité de l’entreprise qui intègre à minima deux thématiques en plus du design de produit/service parmi (Design packaging, Design de marque, Design UX, et Design d’espace soit l’aménagement d’espaces internes spécifiques liés à la présence sur des stands (excepté les dépenses de réalisation) et l’aménagement d’espaces extérieurs valorisant le savoir-faire de l’entreprise et son attractivité.

A SAVOIR :

Les interventions seront obligatoirement menées par un Conseil extérieur : agence de design, designer indépendant ou designers en association avec un ou des étudiants en design.

• Les dépenses de prototype sont éligibles si elles font parties d’un devis global
• Les prestations strictement graphiques ne sont pas admissibles (voir chapitre Aide au conseil)
• Les prestations liées à la création d’un site internet ou applications isolées ne sont pas admissibles (voir aide Chèque Transformation Numérique)

Montant de l’aide : jusqu'à 50 %de la prestation de design sous forme de subvention

OBJECTIFS DE L’AIDE :

Cette aide a pour objectif de favoriser l’intégration du design dans les PME et d’inciter les entreprises à utiliser les services de designers dans la conception de leur produit, service ou de la formalisation de leur stratégie globale.

BENEFICIAIRES :

Les entreprises industrielles et de service à l'industrie de Nouvelle-Aquitaine.

Ces entreprises doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, et être constituées juridiquement en société.

TYPOLOGIE DE PROJETS ELIGIBLES :

• Design graphique (Déploiement d’une marque ou conception graphique d’outils de communication (hors coûts de réalisation).

A SAVOIR :

Les interventions seront obligatoirement menées par un Conseil extérieur : agence de design, designer indépendant ou designers en association avec un ou des étudiants en design.

Montant de l’aide : 50% du coût de la prestation de design graphique.

OBJECTIFS :

• Aider les entreprises à optimiser leur organisation en les incitant à structurer leurs équipes autour d’un projet design
• Favoriser la diffusion en interne des démarches de design

BENEFICIAIRES :

• Les entreprises industrielles et de service à l'industrie de Nouvelle-Aquitaine
• L’aide est accordée à titre individuel ou à l’initiative d’un regroupement d’entreprises (cas d’un  recrutement en temps partagé)

CRITERES D’ELIGIBILITE :

Le cadre recruté, sous contrat à durée indéterminée, aura la responsabilité d’une fonction stratégique formalisée dans la fiche de poste .

Montant de l’aide : Subvention d’un montant égal à 50 % du salaire brut et des charges patronales sur une année et, éventuellement, des frais de recrutement. Le montant de l’aide est plafonné à 40 000 €. Une même entreprise ne peut bénéficier de plus de 2 aides au recrutement de cadre par période de 3 années civiles.

OBJECTIFS :

Soutenir les entreprises dans leur politique d’innovation en accompagnant leurs projets de R&D ou leurs  programmes d’innovation ayant des retombées en Nouvelle-Aquitaine (création d’emplois, collaboration scientifique et technique, partenariat industriel, développement de compétences, sous-traitance industrielle ou tertiaire, etc.).

BENEFICIAIRES :

Les entreprises industrielles et de service à l'industrie de Nouvelle-Aquitaine.

DEPENSES ELIGIBLES :

Les dépenses éligibles correspondent aux frais des personnels travaillant sur le projet, aux  frais généraux, aux achats de matières consommées, aux frais de prestations externes (propriété industrielle, prestation de design, étude de marché, étude de faisabilité technique, prestation de centre technique, prestation de  laboratoire scientifique…) ainsi que l’amortissement des équipements utilisés pour le projet.

Montant de l’aide : Les taux d’intervention publique varient de 25 % pour les grandes entreprises (effectif supérieur ou égal à 250 salariés) à 35 % pour les moyennes entreprises (50 à 249 salariés) et jusqu’à 45 % pour les petites entreprises (0 à 49 salariés). 

Le cas échéant, lorsque le projet de R&D est porté par une PME en collaboration avec d’autres entreprises et/ou des laboratoires et organismes de recherche, l’accompagnement public peut être majoré.

OBJECTIF :

Soutenir les entreprises dans leur politique d’innovation en accompagnant leurs projets collectifs ou individualisés en utilisant le design comme levier de développement.

BENEFICIAIRES :

Les entreprises de Nouvelle-Aquitaine.

PRINCIPE :

Il s'agit d'aider à la maturation des projets, de confirmer leur faisabilité et d'accompagner leur pilotage.

La prise en charge comprend : des sessions d'information et de sensibilisation thématiques pour les têtes de réseau et clusters, la prestation d'experts pour aider à la maturation des projets. Le financement du déploiement et de la prestation de designers peut ensuite s'envisager via les aides individuelles ou collective (voir premier chapitre aide au conseil en innovation design).

EN CE MOMENT :

Découvrez l'AAP Innovation par le Design Bio-inspiré dans l'Industrie

L’appel à projets « Innovation par le Design Bio-inspiré dans l'Industrie » vise à faire émerger et à soutenir des projets d’innovation d’entreprises par l’approche créative du design bio-inspiré basé sur l’observation d’organismes marins et/ou appliqué aux secteurs de l’économie de la mer.

Ce dispositif financé par Bpifrance et la Région Nouvelle-Aquitaine, est en cours d’évolution et de re-dotation budgétaire. Des informations complémentaires seront apportées prochainement.

OBJECTIF :

• Aider les entreprises à initier une démarche d’innovation 

BENEFICIAIRES :

• Entreprise créée (n° SIRET)
• N’ayant pas bénéficié d’aide à l’innovation (dans le cadre du régime RDI) depuis au moins 2 ans inclus sauf pour un dépôt de 1er brevet
• Effectif de moins de 250 personnes

EXCLUSIONS :

Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne, les entreprises individuelles classique (EI), Les EIRL (Responsabilité Limitée), les micro-entreprises (dont auto-entrepreneur). Les professions libérales, les organismes publics ou privés ayant une activité de recherche, de conseil, d’assistance ou de transfert de technologie.

Ce dispositif financé par Bpifrance et la Région Nouvelle-Aquitaine, est en cours d’évolution et de re-dotation budgétaire. Des informations complémentaires seront apportées prochainement.

PROJET :

• Être accompagné (organisme/structure d’accompagnement)
• Avoir un caractère innovant, technologique ou non
• Peut concerner une offre produit ou un service, un procédé, un modèle, un usage
• Offrir des retombées économiques et des perspectives de développement à l’entreprise
• Offrir un potentiel marché

DEPENSES DESIGN ELIGIBLES :

Prestations externes intervenant dans la phase de faisabilité du projet :

• Etude Design
• Prestation Design
• Prototypes

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PMEs. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

BENEFICIAIRES :

Le crédit d'impôt innovation (ou CII), appelé également « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), au sens communautaire :

• Effectif inférieur à 250 personnes
• Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros
• Non détenu par un grand groupe

DEPENSES ELIGIBLES :

Le CII permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux.

Ces produits doivent être nouveaux et innovants. Autrement dit, ils ne doivent pas être déjà mis à disposition sur le marché et ils doivent se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de design, d'éco-conception, d'ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

À l'inverse, de simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne sont pas éligibles au CII.

Les dépenses peuvent être internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement) ou sous-traitées à un cabinet, bureau d'études ou designers agréés par le ministère de l'Economie et des Finances, dont une liste non exhaustive est disponible sur le site de la DGE.

COMMENT BENEFICIER DU CII ?

Pour bénéficier du CII, vous devez remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d'impôt recherche, dont le crédit d'impôt innovation est une extension.

• Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
• Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret

Le crédit d’impôt collection est une mesure fiscale réservée aux PMIs du secteur textile – habillement – cuir. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses nécessaires à l’élaboration de nouvelles collections.

QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT COLLECTION ?  

Le crédit d’impôt collection est une mesure fiscale réservée aux PMIs du secteur textile – habillement – cuir. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses nécessaires à l’élaboration de nouvelles collections.

DEPENSES ELIGIBLES :

• Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
• Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
• Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
• Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.
• Les opérations de recherche engagées par les entreprises du secteur THC au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI) concernant les moyens de production utilisés par les entreprises du secteur THC et les produits fabriqués par les entreprises du secteur THC.

OBJECTIF :

Il s’agit de soutenir les entreprises (TPE/PME et ETI) confrontées à des mutations technologiques, à une concurrence nationale/internationale accrue, ou à des mutations organisationnelles. Les salariés de premier niveau de qualification sont prioritaires dans le soutien aux plans de développement des compétences des entreprises.

BENEFICIARES :

Ces aides sont dédiées aux entreprises à profil industriel ou de services connexes à l’industrie.

FORMER SES EQUIPES AUX METHODES DE CREATIVITE :

Les aides Individuelles à l’Entreprise (AIE), permettent de financer des formations, et donc également des formations en créativité, innovation ou design dans le cadre du plan de développement des compétences d’une entreprise.

Montant de l’aide :

• Formations externes : coût facturé par le ou les prestataires de formation*.
• Formations internes : coût horaire brut chargé du salarié formateur X nombre d’heures de formation*.

*Ces coûts sont plafonnés à 50,00 €/heure/stagiaire, à l’exception des formations en lien avec une démarche de transition énergétique et écologique.

*Les formations en ligne, conçues et animées par des prestataires hors France peuvent également être étudiées dans le plan d’Aide.

À l’occasion du vote de la loi de finances pour l’année 2022, 3 mesures ont été adoptées pour renforcer le soutien public aux entreprises innovantes :

1. Allongement de la durée de 8 à 11 ans du volet fiscal du régime de la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Pour mémoire, ce statut est accordé aux PME innovantes de moins de 8 ans (11 ans désormais) qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles au cours d’un exercice.
2. Depuis 2013, les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique assis sur leurs dépenses d’innovation. La loi de finances prévoit la suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à partir du 1er janvier 2023 de l’assiette des dépenses éligibles. Cette mesure de simplification vise à mettre le dispositif en conformité avec le droit européen ; la seconde modification concerne taux du crédit d’impôt qui est rehaussé de 20% à 30 %, qui sera par conséquent aligné sur le taux du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce taux est relevé à 60 % pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
3. La loi de finances pour 2022 instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) afin de soutenir les collaborations de recherche entre un organisme de recherche et une entreprise. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les collaborations devront être qualifiées "d’effectives" au sens du droit de l’Union européenne et devront être réalisées avec des structures labellisées Organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ce crédit d’impôt s’appliquera avec un taux de 50 % pour les collaborations avec les PME et de 40 % pour celles avec des ETI et grandes entreprises. L’assiette des dépenses éligibles sera plafonnée à 6 millions d’euros

Ndlr : les designers sont évidemment parmi les heureux bénéficiaires de ces mesures, compte tenu du recours intensif des entreprises concernées à la démarche et aux outils du design

Source : https://www.design-fax.fr/