1 seul dépôt
Alors que le système précédent nécessitait d’accomplir une démarche dans chaque pays où le déposant souhaitait être protégé, l’obtention du brevet unitaire européen passe par une seule demande auprès de l’Organisation européenne des brevets (OEB). En cas de litige, c’est la Juridiction unifiée du brevet qui dispose de la compétence exclusive pour trancher.
3 types de brevets
Désormais, une entreprise peut obtenir trois types de brevets : un brevet national auprès de l’INPI, un brevet européen valide dans un ou plusieurs États de l’OEB ou un brevet unitaire européen. Ce dernier, sur sa première année d’existence, a concerné 27 000 nouveaux brevets, soit 23% de l’ensemble. Ce taux, en augmentation constante, est le plus élevé au Danemark et en Pologne (50%).
Les 17 pays participants (France, Allemagne, Italie, Belgique…) représentent les trois-quarts du PIB européen. La Roumanie rejoindra prochainement leurs rangs.
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