Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle : des mesures spécifiques pour les PME
4 déc. 2020
La Commission européenne a publié un nouveau plan d'action « Exploiter au mieux le potentiel d'innovation de l'Union européenne – Un plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle, afin de soutenir la reprise et la résilience dans l'Union européenne ». Le plan vise à aider les entreprises, et plus particulièrement les PME, à tirer le meilleur parti de leurs inventions et de leurs créations et à favoriser l'accès au financement des PME qui dépendent de la PI. La Commission européenne va examiner avec la communauté financière comment faire en sorte que la PI soit un actif reconnu, notamment en :
- étudiant les méthodes d'évaluation les plus appropriées et en testant les méthodes d'évaluation dans le cadre d'un projet pilote de diligence raisonnable en matière de technologie.
- renforçant la capacité de la communauté financière pour mieux prendre en compte la propriété intellectuelle en tant qu'actif.
- développant également les mécanismes de garantie existants, afin d'aider les créateurs et les PME à obtenir des financements pour des projets à haut risque.
Le plan d'action comprend des mesures dans cinq domaines clés :
- Stimuler l'adoption de la PI par les petites et moyennes entreprises (PME) par l’adoption de mesures visant notamment à améliorer l'information et lesconseils, notamment les PME touchées par la crise du coronavirus, avec un nouveau dispositif d'assistance financière doté de 20 M€ provenant des fonds de l'EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour la première année.
- Grâce au bon de propriété intellectuelle, toute PME de l'Union européenne pourra bénéficier d'un cofinancement pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour réaliser des scanners de propriété intellectuelle : jusqu'à 75 % du coût et/ou pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles dans l'UE et ses États membres : jusqu'à 50 % des taxes de dépôt.
- Les PME pourront demander le bon de propriété intellectuelle à partir de la mi-janvier, par l'intermédiaire d'un site web dédié. Le bon sera fourni selon le principe du "premier arrivé, premier servi" et nécessitera un minimum de formalités, telles qu'une autodéclaration pour être une PME établie dans l'UE. Les PME, qui effectueront une analyse de la propriété intellectuelle et à qui il est conseillé de demander une protection par brevet, pourront également bénéficier d'un financement supplémentaire de l'UE.
- Améliorer la protection de la PI par la mise à jour d’une série d'outils de PI existants pour les adapter à l'ère numérique (par exemple : modernisation des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques brevetés, modernisation de la protection des dessins ou modèles de l'UE, renforcement de la protection des indications géographiques (IG) agricoles et faisabilité d'un système de protection des IG pour les produits non agricoles à l'échelle de l'UE.
- Faciliter le partage de la PI pour notamment faciliter le partage de la PI critique en temps de crise, tout en garantissant un retour sur investissement.
- Lutter contre la contrefaçon et améliorer le respect des DPI. Par exemple, en complément du futur train de mesures sur les services numériques, mise en place d’une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, afin de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre les titulaires de DPI, les intermédiaires (tels que les places de marché en ligne) et les autorités chargées de faire appliquer la législation, et aussi afin d'encourager les meilleures pratiques, ainsi que l'utilisation d'outils adéquats et de nouvelles technologies.
- Promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial en renforçant la position de l'Union européenne en tant qu'initiatrice de normes sur la PI à l'échelle mondiale. Et en intensification des réactions de l'UE face aux pratiques déloyales auxquelles se livrent des acteurs de pays tiers, notamment l'espionnage industriel ou les tentatives d'appropriation illicite de la PI dans le cadre de la coopération en matière de R&D.
Pour en savoir plus :Fiche d'information sur le plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle(disponible en anglais seulement)
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